En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
proposer des offres commerciales remisées négociées auprès d’acteurs marchands aux salariés et retraités des industries électriques et gazières
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Association Avantages IEG 122, rue Jean Mermoz 95230 Soisy-sous-Montmorency
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Avantages IEG valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
INSCRIPTION
L’accès à tous les services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur. L’inscription à Avantages IEG est gratuite.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Avantages IEG, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Il devra en outre certifier sur l’honneur être salarié ou retraité des Industries Électriques et Gazières.
L’utilisateur devra aussi procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses offres. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux offres.
Toute communication réalisée par Avantages IEG et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Avantages IEG se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux offres en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
LES OFFRES
Avantages IEG se réserve la faculté de modifier sans notification préalable tout ou partie des offres ou services proposés dans le cadre de l’inscription.
Avantages IEG intègre des offres pouvant concerner des codes de réduction des coupons de réduction, des sites Partenaires, des affiliations.
Avantages IEG propose à ses bénéficiaires sur présentation d’un coupon ou d’un code de réduction imprimé sur www.avantagesieg.com d’obtenir des avantages chez les partenaires d’Avantages IEG. Les coupons et codes de réduction peuvent être physiques ou électroniques et peuvent être utilisés soit dans les établissements soit sur Internet soit par smartphone.
Ces offres sont valables sous réserve de disponibilités et sont soumises à des conditions propres aux Partenaires.
Les descriptions des offres proposées par Avantages IEG sur ses documents sont exactes, dans la limite des informations fournies par les partenaires d’Avantages IEG.
Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque offre, ainsi que leur photo, n’étant donnés qu’à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité d’Avantages IEG ne pourra être engagée.
Celle-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Les photographies et images des supports d’Avantages IEG (site Internet, e-mailing, réseaux sociaux, flyers) ne sont pas contractuelles.
Avantages IEG ne pourra être tenu responsable des modifications faites par ses Partenaires. Il est donc vivement conseillé de consulter et de vérifier la validité des offres sur www.avantagesieg.com.
Ces offres sont valables pour la famille de chaque bénéficiaire d’Avantages IEG sauf mention spéciale précisée dans l’offre.
Les avantages accordés varient selon les offres et sont applicables sur les tarifs publics (hors promotion et offre spéciale) sauf mention spéciale précisés dans l’offre.
Pour bénéficier des offres et confirmer une réservation, il est nécessaire de respecter les modes de réservation (téléphone, internet, carte) mentionnés sur chaque offre et s’adresser aux Partenaires de Avantages IEG à l’aide des coordonnées indiquées dans l’offre. Aucune remise ne pourra être attribuée rétroactivement.
Toutes les commandes passées auprès des Partenaires de Avantages IEG relèvent des conditions générales de vente propres à chaque Partenaire.
La transaction commerciale qui pourrait en découler ne saurait engager Avantages IEG dont le rôle est celui d’hébergeur d’offres promotionnelles. La confirmation et le règlement de la commande sont donc à effectuer directement auprès du prestataire.
Les Conditions de Vente (générales et particulières) spécifiques du Partenaire s’appliquent et toutes les dispositions, découlant d’une vente à distance (délai de rétractation, SAV, facilités de paiement), font l’objet d’un accord entre le bénéficiaire et le partenaire, et ne concernent pas Avantages IEG.
En cas d’insatisfaction et de dysfonctionnement manifeste, Avantages IEG mettra toutefois tout en œuvre pour que le Membre obtienne réparation auprès du prestataire.
Avantages IEG ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels litiges apparus avec ses Partenaires, les conditions générales de vente des Partenaires régissent la relation commerciale entre les 2 parties (le Partenaire et le bénéficiaire).
Le transfert des bons et codes de réduction par un membre à une personne ou une entité non inscrite à Avantages IEG peut entraîner des poursuites de la part de Avantages IEG. Il est strictement interdit d’utiliser ces bons et codes à d’autres fins que celles citées dans ce document. Les usages abusifs du service Avantages IEG, par exemple l’accès par un non bénéficiaire entraineraient une résiliation immédiate du compte du bénéficiaire concerné et une suppression de l’accès au service.
DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription et la suppression de ses données.
SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que Avantages IEG se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :
Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
Si l’utilisateur manque de courtoisie dans les échanges par courrier électronique ou téléphonique entre Avantages IEG et le bénéficiaire.
Si l’utilisateur ne se connecte pas avec son identifiant et son mot de passe au site avantagesieg.com pendant une période continue d’une année, son compte sera supprimé automatiquement sans préavis.
La suppression automatique du compte entraînera la perte définitive de toutes les données, informations et contenus associés à ce compte. Avantagesieg.com n’est pas responsable de toute perte de données résultant de la suppression du compte utilisateur conformément à cette disposition.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Avantages IEG n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Avantages IEG se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
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